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Une personne naît en Pologne en 1969 sous le sexe féminin. Plus tard, elle subit une opération de conversion sexuelle et la mention “sexe masculin” est annotée en marge de son acte de naissance.
L’acte de naissance comprend donc au final une annotation marginale sur le changement de sexe à l’état civil tout en indiquant toujours le sexe assigné à la naissance.
Souffrant du fait que son passé subsiste sur son acte de naissance, le requérant demande aux autorités polonaisest d’établir un nouvel acte de naissance, vierge de toute annotation renvoyant au sexe d’origine.
Les juridictions internes refusent d’accéder à cette demande, considérant qu’un acte de naissance complet reflétant la situation au moment de la naissance d’une personne ne pourrait être invalidé par un changement ultérieur de sexe.
Le requérant saisit la Cour européenne des droits de l’Homme d’une violation de l’article 8 de la Conv.EDH qui consacre le droit au respect de sa vie privée.
Dans cet arrêt, la CEDH refuse de constater une violation de ce droit au motif que le requérant n’avait pas démontré avoir subi des conséquences négatives ou rencontré des difficultés suffisamment graves résultant du fait que le sexe attribué à la naissance est encore visible sous la forme d’une annotation sur son acte de naissance complet.
Dans ce domaine, les juges de Strasbourg laissent donc une large marge d’appréciation aux Etats signataires de la convention. La décision aurait été, sans nul doute, différente si la mention publique du changement eut été la source de difficultés sécuritaires ou juridiques pour le requérant.
CEDH, 17 février 2022, n°74131/14, Y c/ Pologne
