En 1955, deux époux avaient pris à bail un appartement à usage d’habitation soumis au dispositif protecteur de la loi du 1er septembre 1948 des locataires. Après le décès de Monsieur puis celui de Madame, leur fille unique et celle de Madame ont continué d’occuper l’appartement. La société qui avait acquis l’immeuble en cours de bail, les a assignés afin de les voir déclarer « occupante sans droit ni titre » et ainsi obtenir leur expulsion et la libération du local. La Cour d’appel a débouté la société de ses demandes.
La Cour de cassation validera l’arrêt d’appel en soutenant que celui qui a acquis un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 ne peut alléguer une atteinte excessive à son droit au respect de ses biens dans la mesure ou il avait connaissance des restrictions apportées à ses prérogatives de bailleur par l’application de ce statut et de sa perpétuation au profit de l’héritier des locataires initiaux.
Civ III, 24 septembre 2020, n°19-17.068
