Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la cour de cassation précise que l’action en liquidation d’une astreinte, réalisée dans le but de la conservation du bien indivis, est un acte conservatoire. Cette solution confirme que, dans le cadre de l’indivision, la qualification d’une action en justice doit être réalisée en fonction de ses finalités vis à vis des bien indivis et non au regard de sa nature.
Ce faisant, la Haute juridiction clarifie le statut des actes pouvant être établis par un seul indivisaire. Elle garantit ainsi la gestion souple de l’indivision, comme la sécurité des Co indivisaires.
Donc pour la Cour de cassation, l’action en liquidation de l’astreinte constitue un acte conservatoire qui en application de l’article 815-2 du Code civil, peut être effectué que par un seul des indivisaires. C’est ainsi qu’une action en liquidation d’astreinte est qualifiée d’acte conservatoire lorsqu’elle est l’accessoire d’une obligation de remise en l’état du bien indivis.
A l’inverse, cette action de liquidation pourrait être qualifiée d’acte d’administration si elle est l’accessoire d’une obligation d’acquitter des loyers impayés.
Civ III, 28 mai 2020, n°19-14.156
