Une mesure nationale adoptée en matière de filiation ou d’état civil peut constituer une entrave aux droits et libertés fondamentaux garantis par les traités européens

La question était de savoir si la filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l’Union européenne (UE) s’impose aux autres États membres de l’UE ?

En l’espèce, en droit bulgare, l’inscription dans un acte de naissance de deux parents de sexe féminin est contraire à l’ordre public de la Bulgarie qui n’autorise pas les mariages entre deux personnes de même sexe.

La CJUE estime dans cette décision qu’une mesure nationale adoptée en matière de filiation ou d’état civil peut constituer une entrave aux droits et libertés fondamentaux garantis par les traités européens. La filiation en question est donc malgré tout opposable à la Bulgarie.

Ce faisant, la CJUE éclaire la question de la circulation des actes de l’état civil établissant la filiation d’un enfant à l’égard de parents de même sexe.

CJUE, gde ch., 14 déc. 2021, n^o C-490/20,
V.M.A. c/ Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »
(Commune de Sofia, arrondissement de Pancharevo, Bulgarie)