EnfanceLibertés fondamentales
La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d'expression
Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision […]
15
juin
2022
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08
juin
2022
Prestation compensatoire
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]
25
mai
2022
CopropriétéIndivision
Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d'une demande d'annulation de l'assemblée […]
18
mai
2022
Assurance-vie
Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle […]