Personnes vulnérables
Précisions sur la sanction du défaut d’autorisation du juge des tutelles
La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à […]
03
août
2022
Personnes vulnérables
La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à […]
28
juillet
2022
Autorité parentaleFiliation
Ces deux espèces concernent le droit transitoire de l’homoparenté. La première concerne un couple de femmes qui a eu recours […]
15
juin
2022
EnfanceLibertés fondamentales
Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision […]
08
juin
2022
Prestation compensatoire
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]