Succession
Pas de testament-partage sans une répartition imposée !
Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Ils ont chacun rédigé des […]
11
août
2022
Succession
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03
août
2022
Personnes vulnérables
La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à […]
28
juillet
2022
Autorité parentaleFiliation
Ces deux espèces concernent le droit transitoire de l’homoparenté. La première concerne un couple de femmes qui a eu recours […]
15
juin
2022
EnfanceLibertés fondamentales
Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision […]