Avocats de la famille

Association française des avocats de la famille et du patrimoine

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séparation, succession…

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29

septembre

2020

Enfance

Insuffisance des mesures prises par l’Etat pour protéger un enfant de la maltraitance de ses parents

De façon ordinaire, le signalement de la directrice d’une école pour suspicion de maltraitance par les parents sur une enfant […]

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29

septembre

2020

Mariage

La clause usuelle, la contribution aux charges du mariage, la temporalité et l’ordre public

L’arrêt qualifie la clause usuelle insérée dans le contrat de séparation de biens, réputant la contribution aux charges du mariage […]

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28

septembre

2020

Enfance

Nouveau soutient aux parents salariés ayant perdu un enfant

Le Président de la République a promulgué une loi qui précise que désormais, en cas de décès de son enfant […]

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28

septembre

2020

Contrat

Un indivisaire seul peut effectuer une action en liquidation d’une astreinte

Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la cour de cassation précise que l’action en liquidation d’une astreinte, […]

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