Actualité

janvier 2021

07 janvier 2021

Enfance

L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père

À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous […]

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07 janvier 2021

Contrat

Mariage posthume : oui à la pension de réversion, non à la rétroactivité de l’entrée en jouissance

Après avoir été autorisée à épouser à titre posthume, le 18 février 2017, celui qui partageait sa vie, une veuve […]

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04 janvier 2021

Enfance

Mineur non accompagné : la preuve de l’état de minorité n’incombe pas qu’au requérant

Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants […]

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04 janvier 2021

Famille

Clap de fin pour l’absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d’une GPA

Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu […]

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