Clap de fin pour l’absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d’une GPA

Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu de son père d’intention, avant de faire l’objet en France d’une demande d’adoption plénière de l’épouse de celui-ci. Cette demande sera rejetée. Puis dans le second arrêt un garçon né à Bombay avait été reconnu en France devant l’officier d’état civil par son père d’intention, avant de faire l’objet d’une demande d’adoption par le conjoint de celui-ci en la forme plénière, là encore refusée par la Cour d’appel.

En recadrant le contrôle des juges du fond lors des demandes d’adoption d’enfants nés d’une GPA sur la loi applicable à cette adoption et sur la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant, les arrêts du 4 novembre 2020 refusent donc de faire de la mention de la mère gestatrice dans l’acte de naissance de ces 2 enfants une condition supplémentaire de leur adoption sauf lorsque la loi applicable l’exigera.

Civ I, 4 novembre 2020, n°19-15.739 / n°19-50.042