Mineur non accompagné : la preuve de l’état de minorité n’incombe pas qu’au requérant

Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants d’une demande de protection au titre de l’assistance éducative en produisant plusieurs documents qui ont été écarté d’office par les juges du fond.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt au motif que le juge non convaincu par les justificatifs de minorité produits par le requérant ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l’âge allégué et faire procéder à toutes vérifications utiles dont l’examen radiologique osseux.

Civ I, 15 octobre 2020, n°20-14.993