La disparition du lien de filiation justifiée par la connaissance du père de son absence de lien biologique avec l’enfant
Une femme donne naissance à un enfant. Etant mariée, son époux bénéficie de la présomption légale de paternité à son égard. Après leur divorce, elle assigne son ex-époux en contestation de paternité sur le fondement de l’article 333 alinéa 1er du Code civil. Les juges du fond, comme la Cour de cassation, font droit à […]
Frais d’obsèques : possibilité pour l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire envers son ascendant
Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le fils du défunt en garantie, sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil. Les juges du fond rejettent sa demande et sont approuvés par la Cour de cassation. En effet, il apparait […]
Apport personnel d’un des époux pour l’acquisition du domicile familial et charges du mariage
En vertu de l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. En l’espèce, l’épouse séparée de biens avait financé la part de son conjoint lors de l’acquisition du logement familial indivis. A leur divorce, […]
Déclaration acquisitive de nationalité et adultère
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil. En 2013, les époux divorcent et l’homme contracte un nouveau mariage en Suisse. Le procureur de la République demande l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de […]