Actualité

mai 2021

27 mai 2021

Filiation

La disparition du lien de filiation justifiée par la connaissance du père de son absence de lien biologique avec l'enfant

Une femme donne naissance à un enfant. Etant mariée, son époux bénéficie de la présomption légale de paternité à son […]

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19 mai 2021

Succession

Frais d'obsèques : possibilité pour l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire envers son ascendant

Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le […]

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10 mai 2021

Indivision

Apport personnel d'un des époux pour l'acquisition du domicile familial et charges du mariage

En vertu de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux […]

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04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

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