Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour qu’elles ordonnent le retour des enfants. Le procureur de la République français assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, à la demande du juge portugais. La Cour d’appel rejette cette demande de retour […]
Dépenses professionnelles au titre d’une exploitation agricole et récompenses dues à la communauté
Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux assigne l’épouse en partage au stade de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. À cette occasion, la cour d’appel de Colmar dit que l’époux doit récompense à la communauté, cette dernière ayant financé l’acquisition de matériel […]
Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année. Elle agit en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession. À cette occasion, la […]