Autorité parentale
Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour […]
Actualité
15 décembre 2021
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08 décembre 2021
Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux assigne […]
01 décembre 2021
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant […]
