Précisions sur la prétention de la communauté sur les fruits des biens propres de l’époux exploitant
Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à leur jouissance (article 1401 du Code civil). Toutefois, une distinction est effectuée par la Cour de cassation dans cet arrêt. En l’espèce, un exploitant agricole, marié sous le régime légal et propriétaire en propre de […]
Notre Association sur les ondes
L’Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet « Présidentielle 2022 : à quelle précarité mettre fin chez les jeunes ? » https://rcf.fr/culture-et-societe/je-pense-donc-jagis?episode=216693
L’aide personnalisée au logement appartient à la communauté
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au logement est un substitut de revenus et non un droit personnel. Dès lors, il s’agit de fonds communs, même s’ils ne transitent pas par la communauté. Lors de la liquidation de la communauté, les aides […]