L'aide personnalisée au logement appartient à la communauté

Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au logement est un substitut de revenus et non un droit personnel.

Dès lors, il s’agit de fonds communs, même s’ils ne transitent pas par la communauté.

Lors de la liquidation de la communauté, les aides personnalisées au logement ne viendront donc pas en déduction de la récompense due à la communauté pour le financement du bien propre de l’époux.

Cass. 1e civ., 1er déc. 2021 n°20-10.956