Actualité

mars 2022

31 mars 2022

Non classé

Précisions sur la prétention de la communauté sur les fruits des biens propres de l'époux exploitant

Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à […]

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29 mars 2022

Non classé

Notre Association sur les ondes

L'Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet "Présidentielle […]

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25 mars 2022

Divorce

L'aide personnalisée au logement appartient à la communauté

Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au […]

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02 mars 2022

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