Office du juge des référés en matière d’expertise dans le cadre d’une succession
Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-24.930 Une femme décède le 14 octobre 2017, en ayant désigné une commune légataire universel dans un testament holographe daté du 9 juillet 2011, en l’absence d’héritiers réservataires. Trois proches, désignés légataires universels dans un testament antérieur, assignent en référé la commune pour voir ordonner une expertise médicale relative […]
Prononcé de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint au cours d’une procédure de divorce.
Cour de cassation, 1 civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 (304 FS-B) Fait : Deux femmes se marient le 29 août 2015. Le 19 janv. 2016, l’une d’elles donne naissance à un enfant. Par requête du 28 avr. de la même année, son épouse sollicite le prononcé de l’adoption plénière de l’enfant à laquelle sa mère a consenti, […]
Parenté transgenre : Equilibre entre sexe à l’état civil et sexe biologique.
CEDH, 4e sect., 4 avril 2023 n°5368/18 et 54741/18, O.H et G. H. C/ Allemagne et CEDH 4e sect., 4 avril 2023, n7246/20, A H et autre c/ Allemagne. En l’espèce : Dans une première affaire, un homme transgenre donne naissance, grâce à un don de sperme, à un enfant en 2013, deux ans après avoir […]
Evenements n°3
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Evenements n°2
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Evenement n°1
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Financement d’un immeuble à usage familial sous forme de capital comme contribution aux charges du mariages : la Cour de cassation dit NON.
Cass. 1ère civ., 5 avril 2023 , n°21-22.296, B Faits : Un époux, se marie sous le régime de la séparation de biens et finance, avec des fonds qu’il avait épargnés, la construction d’une maison propre à son épouse pour un montant de 36 240,83 euros. Après que le divorce a été prononcé en 2014, […]
Rappel : Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement particulier.
Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616 En l’espèce : Des sommes de 1 300 € et 2 200 € ont été données par un père à son fils . Au moment du décès du de cujus l’autre fils héritier est venu contester la qualification de présent d’usage de ces libéralités consenti […]