Actualité

2023

21 décembre 2023

Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-24.930 Une femme décède le 14 octobre 2017, en ayant désigné une commune légataire […]

16 novembre 2023

Cour de cassation, 1 civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 (304 FS-B) Fait : Deux femmes se marient le 29 août 2015. Le […]

09 novembre 2023

CEDH, 4e sect., 4 avril 2023 n°5368/18 et 54741/18, O.H et G. H. C/ Allemagne et CEDH 4e sect., 4 […]

19 octobre 2023

Cass. 1ère civ., 5 avril 2023 , n°21-22.296, B Faits : Un époux, se marie sous le régime de la […]

29 septembre 2023

Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616 En l'espèce : Des sommes de 1 300 € et […]