Prononcé de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint au cours d’une procédure de divorce.
Cour de cassation, 1 civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 (304 FS-B) Fait : Deux femmes se marient le 29 août 2015. Le 19 janv. 2016, l’une d’elles donne naissance à un enfant. Par requête du 28 avr. de la même année, son épouse sollicite le prononcé de l’adoption plénière de l’enfant à laquelle sa mère a consenti, […]
Parenté transgenre : Equilibre entre sexe à l’état civil et sexe biologique.
CEDH, 4e sect., 4 avril 2023 n°5368/18 et 54741/18, O.H et G. H. C/ Allemagne et CEDH 4e sect., 4 avril 2023, n7246/20, A H et autre c/ Allemagne. En l’espèce : Dans une première affaire, un homme transgenre donne naissance, grâce à un don de sperme, à un enfant en 2013, deux ans après avoir […]
Evenements n°3
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Evenements n°2
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Evenement n°1
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