Actualité

août 2024

29 août 2024

Non classé

L’absence de consentement de la mère biologique n’empêche pas l’adoption plénière de l’enfant par le second parent.

(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-20.069) Un couple de femmes recourt à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger […]

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22 août 2024

Non classé

Le testament olographe non entièrement daté de la main du testateur n’est pas systématiquement frappé de nullité.

(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.127) Une femme décède le 12 juillet 2009 laissant pour lui succéder son fils […]

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08 août 2024

Non classé

La mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une SCI, à l’un de ses associés, doit être prévue dans les statuts.

(Cass. 3ème Civ. 2 mai 2024 n°22-24.503) Un couple de concubins, associés dans une société civile immobilière propriétaire d’un bien […]

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01 août 2024

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Seuls des événements postérieurs au jugement d’adoption permettent la révocation de l’adoption.

(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.175) Une jeune femme âgée de 23 ans est adoptée par le mari de […]

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