L’absence de consentement de la mère biologique n’empêche pas l’adoption plénière de l’enfant par le second parent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-20.069) Un couple de femmes recourt à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avec un donneur anonyme, et un enfant naît le 4 octobre 2018. Par acte notarié du 23 octobre 2019, la mère biologique donne son consentement à l’adoption plénière de l’enfant par sa concubine, mais le […]
Le testament olographe non entièrement daté de la main du testateur n’est pas systématiquement frappé de nullité.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.127) Une femme décède le 12 juillet 2009 laissant pour lui succéder son fils et un légataire particulier, qu’elle a désigné aux termes d’un testament olographe, daté du 26 mars 2009. Le fils de la défunte conteste le testament et assigne le légataire particulier en nullité de celui-ci. Une […]
La mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une SCI, à l’un de ses associés, doit être prévue dans les statuts.
(Cass. 3ème Civ. 2 mai 2024 n°22-24.503) Un couple de concubins, associés dans une société civile immobilière propriétaire d’un bien immobilier (comportant plusieurs étages), se sépare. La SCI, représentée par son gérant (associé minoritaire) consent à ce même associé un prêt à usage (gratuitement) sur plusieurs étages de l’immeuble dont la SCI est propriétaire. Un […]
Seuls des événements postérieurs au jugement d’adoption permettent la révocation de l’adoption.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.175) Une jeune femme âgée de 23 ans est adoptée par le mari de sa mère selon jugement du 7 février 2006.. Elle assigne son père adoptif onze ans plus tard, en 2017, en révocation de l’adoption au premier motif que, durant sa jeunesse, ce dernier avait capté son […]