Le départ à la retraite de l’artisan ne rend pas son logement saisissable pour les créances nées lors de son activité.
(Cass. Com. 11 septembre 2024 n°22-13.482) A son départ à la retraite, un artisan est placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande au juge commissaire d’ordonner la vente sur licitation publique du logement constituant la résidence principale de l’artisan. En appel, les juges accordent cette vente sur licitation au motif que l’artisan […]
Une adoption simple demandée en vue de céder un bail rural à son neveu n’est pas frauduleuse si l’adoptant et l’adopté entretenaient des liens affectifs forts.
(Cass. 1ère Civ. 11 septembre 2024 n°21-24.240) Au départ à la retraite, un agriculteur, preneur d’un bail rural, reçoit un congé de son bailleur lui demandant de quitter les lieux. Voulant céder son bail à son neveu, l’agriculteur réalise une adoption simple en faveur de son neveu afin de profiter du régime dérogatoire des cessions […]
En présence d’un héritier réservataire, le légataire universel ne peut pas se faire envoyer en possession et doit demander une délivrance de legs.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-17.175) Un homme décède sans enfant, laissant pour lui succéder sa seule épouse. Il avait rédigé un testament instituant la fille de sa première épouse (qui n’était pas la fille du de cujus) légataire universelle. Rappelons que le conjoint survivant est alors réservataire au terme de l’article 914-1 du […]
Les biens indivis et biens personnels, même issus d’une dévolution successorale, sont pris en compte dans l’évaluation de la disparité patrimoniale dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-11.443) Des époux mariés en 1998 sous le régime de la séparation de biens divorcent aux termes d’un jugement de 2019. Les époux sont propriétaires d’un immeuble constituant le domicile conjugal qu’ils ont acquis en viager à parts égales et pour lequel ils paient une rente à hauteur de […]