Allocation de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce
Lors d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse, victime de violences conjugales, demande l’allocation de dommages et intérieurs en réparation du préjudice subi. L’époux a été condamné en première instance comme en appel à verser à son épouse des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil qui prévoit […]
PMA : exclusion des hommes transgenres ayant conservé leur capacité gestationnelle
Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a eu à répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L.2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi bioéthique du 2 août 2021. Depuis cette date, l’article susmentionné ouvre l’assistance médicale à la […]
Conflit de juridictions en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure
La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède jusqu’en 2019, date à laquelle il est parti vivre en Russie en internat. Le père a saisi le juge suédois d’une demande de fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile, en Suède. […]
Précisions sur l’obligation alimentaire due à ses beaux-parents
Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et belle-mère dans le besoin. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait le lien de filiation et les enfants issus de cette union avec l’autre époux sont décédés. La Cour d’appel de Bourges a […]
Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale
Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît en Turquie de cette union en 2009. L’époux quitte la Turquie pour la France en 2012 et emmène son fils avec lui. La mère de l’enfant, restée en Turquie, saisit les juridictions françaises se fondant […]
Pas de faute ? Pas d’abus de droit d’ester en justice !
Des époux se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres français de l’état civil le 7 décembre 2015. Le 12 janvier 2017, le mari assigne son épouse en nullité du mariage pour absence d’intention matrimoniale de son épouse. Cette dernière, blessée par ces allégations, demande […]
Pas de testament-partage sans une répartition imposée !
Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Ils ont chacun rédigé des testaments authentiques aux termes desquels chacun léguait la quotité disponible de sa succession à chacun de ses fils, avec faculté pour l’un de prélever à titre d’attribution un bien situé à X et pour l’autre […]
Précisions sur la sanction du défaut d’autorisation du juge des tutelles
La Cour de cassation considère que le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, nécessaire à certains actes listés à l’article 387-1 du Code civil, est sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant. En l’espèce, le défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles avait été […]
Précisions européennes sur le droit transitoire de l’homoparenté
Ces deux espèces concernent le droit transitoire de l’homoparenté. La première concerne un couple de femmes qui a eu recours à un don de sperme. L’établissement de la filiation de l’enfant se fait à l’égard de celle ayant accouché de l’enfant. A leur séparation, la mère sociale contribue mensuellement aux besoins de l’enfant et bénéficie […]
La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d’expression
Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision a interviewé ses camarades de classe dont une enfant de 11 ans. Elle a été floutée mais sa voix non transformée. Cette dernière n’avait pas assisté à l’accident et aucun consentement, des parents ou des […]