Le mandataire successoral désigné en justice n’est pas un invité au partage
Dans le cadre d’un partage judiciaire n’aboutissant pas à un règlement à l’amiable, les copartageants ont obtenu la désignation en justice d’un mandataire successoral, chargé de se substituer à l’officier public et signer à sa place l’acte de partage. Ce comportement a été sévèrement condamné par la Cour de Cassation. En effet, elle rappelle que […]
Précision sur le rôle du juge des enfants dans l’octroi d’un droit de visite médiatisé
Les deux arrêts présentés, sont les premiers à faire application des nouvelles dispositions prévues à la fois par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et par le décret du 15 novembre 2017 venant préciser le rôle du juge des enfants lorsqu’il accorde un droit de visite médiatisé à la […]
Le refoulement du droit à devenir grand-parents post-mortem
Lorsque l’enfant est né, les droits de ses grands-parents, même adoptifs, sont protégés par le droit de la Conv EDH. C’est ainsi par exemple qu’un droit de visite et d’hébergement leur a été reconnu par l’arrêt Nistor c/ Roumanie du 2 novembre 2010. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un enfant à venir, leurs points de vue […]
Distinction entre le consentement et la capacité dans l’élaboration d’un acte par le majeur protégé
Habituellement un acte peut être annulé pour insanité d’esprit, alors même que les règles relatives à la capacité ne l’auraient pas permis et à l’inverse, le fait qu’un acte soit réalisé par un majeur protégé dans le respect des règles de la capacité n’empêche pas que l’acte puisse être annulé pour insanité d’esprit. En l’espèce, […]
Risque de privation des droits parentaux dans le cadre d’une procédure de divorce internationale
A la suite d’un séjour en France, une femme dépose une requête en divorce, à l’encontre de son époux qui résidait au Japon, lieu de résidence habituelle de la famille. Le père saisit les autorités japonaises afin que soit ordonné le retour de son fils sur le territoire japonais, sur le fondement de la Convention […]
Un contrat d’assurance vie peut-il être qualifié de libéralité ?
Un contrat d’assurance vie mixte souscrit par un époux au bénéfice d’une femme autre que son épouse peut-il être qualifié de libéralité ? Pour qu’un tel contrat soit requalifié en donation, il faut démontrer la volonté irrévocable du souscripteur à savoir ; Se dépouiller irrévocablement en faveur du donataire. En l’espèce, les juges du fond ont […]
La nécessité d’un danger « actuel » pour délivrer une ordonnance de protection dans le cadre de violences conjugales
Dans le cadre de violences conjugales, une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge pour protéger les victimes. Des conditions demeurent toutefois nécessaires. En effet, en plus de violences physiques vraisemblables, il faut qu’il soit démontré qu’il existe un danger réel et actuel pour la victime ou les enfants du couple[1]. Sachant que […]
La reconnaissance du parent d’intention d’un enfant issu d’un processus de GPA
La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance des enfants nés à l’étranger par le biais d’une convention de mère porteuse[1]. Toutefois après la condamnation des juges français par la Cour européenne des droits de l’Homme[2], ceux-ci ont été contraints de modifier leur position […]
Les effets du divorce sur la qualité de réfugié acquise au titre de l’unité familiale
Un ressortissant russe bénéficiait du statut de réfugié en raison de son mariage avec une personne réfugiée, au titre de l’unité familiale. Ce statut lui a été retiré à la suite de son divorce. Pour le Conseil d’État, cette perte de statut est justifiée ; D’une part, par le changement de circonstances lié au divorce […]
La recevabilité de l’action en contestation de filiation
Une femme assigne en justice deux personnes pour voir juger qu’elle n’est pas leur mère et ainsi établir l’absence de lien de filiation au travers d’une expertise biologique. Elle s’appuie sur l’article 2234 du code civil qui permet de suspendre un délai de prescription dès lors qu’elle n’a eu connaissance des actes de naissance que […]