Actualité

Les effets du divorce sur la qualité de réfugié acquise au titre de l’unité familiale

Un ressortissant russe bénéficiait du statut de réfugié en raison de son mariage avec une réfugiée, au titre de l’unité familiale. Ce statut lui est retiré à la suite de son divorce.  Cette perte du statut est justifiée, d’une part, par le changement de circonstances lié au divorce qui ne justifiait plus l’unité familiale et d’autre part, par le fait que rien ne justifiait d’éventuelles craintes de retour de l’époux dans son pays d’origine. 

Toutefois le droit au séjour peut être conservé à un autre titre : au titre de la protection de la vie familiale (carte de résident) ou à titre personnel (carte de séjour temporaire).

CE, 29 novembre 2019 n°421523.

Partagez cet article sur les réseaux sociaux

envelope-otwitterfacebooklinkedinpinterest-pmenu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram