Actualité

Assurance-vie

18 mai 2022

Assurance-vie

Désignation ou substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie par testament : connaissance de l'assureur non requise

Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle […]

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08 mars 2021

Assurance-vie

L’ex-concubin n’a pas la qualité pour interjeter appel contre une décision du juge des tutelles

Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé […]

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