Une demande de réduction formée tardivement peut être sauvée par une action en partage préalablement engagée si ces deux actions tendent aux mêmes fins. 

Cass, 1ère civ, 5 février 2025, n° 22-21.349 Un homme décède laissant pour lui succéder son épouse, ses enfants issus d’une précédente union et institue par testament olographe son épouse légataire de la quotité disponible de sa succession en pleine propriété.  Un contrat d’assurance vie avait été souscrit par le défunt désignant son épouse comme […]

L’intérêt des héritiers ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d’une assurance-vie. 

(Cass, 2ème civ, 19 décembre 2024, n° 23-19.110) Une femme souscrit un contrat d’assurance vie en 2009 par l’intermédiaire de la Société Générale auprès de la société Sogecap. Elle a procédé à différents versements jusqu’en mai 2011 au profit de La Ligue nationale contre le cancer. Elle décède en 2019, laissant pour lui succéder sa […]