Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
Exercice unilatéral de l’autorité parentale : suspension du droit de visite.
(Cour de cassation, Civ 1ère, 15 avril 2026, n° 25-11.840) M. K et Mme N sont les parents d’un enfant
