Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
L’attribution préférentielle d’une parcelle indivise est réservée aux indivisaires unis à leurs coïndivisaires par un héritage commun, par le mariage, ou par un pacte civil de solidarité.
(Cass, 1ère civ, 5 mars 2025 n°22-22.143) Une femme consent une donation-partage à quatre de ses huit enfants. L’un d’entre
