La caractérisation préalable des donations tacites
Le 18 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts de censure en matière de donation rapportable. Ces décisions, qui concernent la caractérisation d’une donation de biens présents, rappellent que cette opération de qualification est un préalable à toute obligation de rapport. Ainsi seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans […]
Le mandataire successoral désigné en justice n’est pas un invité au partage
Dans le cadre d’un partage judiciaire n’aboutissant pas à un règlement à l’amiable, les copartageants ont obtenu la désignation en justice d’un mandataire successoral, chargé de se substituer à l’officier public et signer à sa place l’acte de partage. Ce comportement a été sévèrement condamné par la Cour de Cassation. En effet, elle rappelle que […]
Un contrat d’assurance vie peut-il être qualifié de libéralité ?
Un contrat d’assurance vie mixte souscrit par un époux au bénéfice d’une femme autre que son épouse peut-il être qualifié de libéralité ? Pour qu’un tel contrat soit requalifié en donation, il faut démontrer la volonté irrévocable du souscripteur à savoir ; Se dépouiller irrévocablement en faveur du donataire. En l’espèce, les juges du fond ont […]