La renonciation au droit à récompense peut être tacite
Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué […]
17 novembre 2020
Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué […]
09 novembre 2020
Sous le régime de la communauté universelle, en particulier en présence d’une clause d’attribution au conjoint survivant, les héritiers du […]
30 octobre 2020
La procédure qui entoure la reprise d’une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de […]
30 octobre 2020
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. […]
26 octobre 2020
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence […]
23 octobre 2020
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence […]
12 octobre 2020
Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est […]
28 septembre 2020
Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la cour de cassation précise que l’action en liquidation d’une astreinte, […]
20 août 2020
Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de […]
19 août 2020
Le 18 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts de censure en matière de donation rapportable. Ces […]