Actualité

Contrat

17 novembre 2020

Contrat

La renonciation au droit à récompense peut être tacite

Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué […]

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09 novembre 2020

Contrat

De la rédaction de la clause d’exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé

Sous le régime de la communauté universelle, en particulier en présence d’une clause d’attribution au conjoint survivant, les héritiers du […]

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30 octobre 2020

Contrat

Concession funéraire : le maire, garant du droit au renouvellement ?

La procédure qui entoure la reprise d’une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de […]

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30 octobre 2020

Contrat

La caractérisation préalable des donations tacites

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. […]

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26 octobre 2020

Contrat

Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence […]

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23 octobre 2020

Contrat

Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence […]

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12 octobre 2020

Contrat

Bien propre d’un concubin : Investissement et contribution aux charges de la vie commune

Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est […]

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28 septembre 2020

Contrat

Un indivisaire seul peut effectuer une action en liquidation d’une astreinte

Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la cour de cassation précise que l’action en liquidation d’une astreinte, […]

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20 août 2020

Contrat

Un devoir de conseil accru pour le notaire sur son obligation d’information

Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de […]

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19 août 2020

Contrat

La caractérisation préalable des donations tacites

Le 18 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts de censure en matière de donation rapportable. Ces […]

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