Actualité

Contrat

18 août 2020

Contrat
Mot clé :

Le mandataire successoral désigné en justice n’est pas un invité au partage

Dans le cadre d’un partage judiciaire n’aboutissant pas à un règlement à l’amiable, les copartageants ont obtenu la désignation en […]

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06 août 2020

Contrat
Mot clé :

Un contrat d'assurance vie peut-il être qualifié de libéralité ?

Un contrat d’assurance vie mixte souscrit par un époux au bénéfice d’une femme autre que son épouse peut-il être qualifié […]

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