La charge de la preuve en matière de paiement d’une pension alimentaire
En l’espèce, l’épouse se prévalait d’une créance à l’encontre de l’époux au titre d’impayés (selon elle) de pensions alimentaires relatives aux deux enfants du couple. Sachant qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, celui qui se prétend libéré doit justifier le […]
Précisions sur les modalités d’homologation de la convention de divorce
Par cet arrêt de cassation, la première chambre civile vient préciser les modalités entourant l’homologation de la convention de l’article 268 du Code civil. La question se posait, en l’espèce, de savoir si une demande d’homologation présentée par un seul des époux était recevable malgré l’absence de conclusions concordantes du conjoint sachant que la Cour […]
Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte inconstitutionnel
Si la prestation compensatoire doit, en principe, être versée sous forme de capital, le législateur a admis qu’elle puisse faire l’objet de versements périodiques dans la limite de huit années, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital prenant la forme soit d’une somme d’argent soit d’une attribution de biens en propriété. […]
Silence gardé par l’ex-époux sur un élément d’actif du patrimoine = pas d’effet sur sa solvabilité
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser […]
Attention aux unions trop brèves pour ouvrir une pension de réversion
Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code civil qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès. Dans les […]
Un devoir de conseil accru pour le notaire sur son obligation d’information
Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de la contradiction possible entre la détention de 99% des parts de SCI constituée pour l’acquisition d’un immeuble destinée à l’exercice de sa profession et le fait qu’en cas de dissolution du régime, elle devrait reverser […]
Risque de privation des droits parentaux dans le cadre d’une procédure de divorce internationale
A la suite d’un séjour en France, une femme dépose une requête en divorce, à l’encontre de son époux qui résidait au Japon, lieu de résidence habituelle de la famille. Le père saisit les autorités japonaises afin que soit ordonné le retour de son fils sur le territoire japonais, sur le fondement de la Convention […]
Les effets du divorce sur la qualité de réfugié acquise au titre de l’unité familiale
Un ressortissant russe bénéficiait du statut de réfugié en raison de son mariage avec une personne réfugiée, au titre de l’unité familiale. Ce statut lui a été retiré à la suite de son divorce. Pour le Conseil d’État, cette perte de statut est justifiée ; D’une part, par le changement de circonstances lié au divorce […]