Silence gardé par l’ex-époux sur un élément d’actif du patrimoine = pas d’effet sur sa solvabilité

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le délit.

Dans les faits, un prévenu a été poursuivi du chef d’organisation frauduleuse d’insolvabilité pour avoir, en vue de soustraire à l’exécution d’un jugement de divorce le condamnant, à verser une pension compensatoire, organisé ou aggravé son insolvabilité.

Cass.crim, 9 septembre 2020, n°19-84.295