La nécessité d’établir une convention de quasi-usufruit pour les valeurs mobilières.
(Cass, com, 27 novembre 2024, n° 23-12.151) Un défunt laisse pour lui succéder son époux survivant et leurs deux enfants. Le conjoint opte pour la totalité des biens en usufruit. Divers comptes bancaires figurent à l’actif de la communauté, dont des comptes titres. À la suite du décès du conjoint survivant, les héritiers établissent la […]
La validité d’un testament international rédigé dans une langue non comprise par le testateur avec l’aide d’un interprète sous conditions
(Cass, ass.plén. 17 janvier 2025 n° 23-18.823) Une femme de nationalité italienne décède le 28 février 2015 laissant pour lui succéder trois filles, un fils et un petit fils qui vient en représentation de sa mère prédécédée le 22 février 1994. Le 17 avril 2002, ne maîtrisant pas la langue française, elle a dicté en italien […]
L’appauvrissement dans une intention libérale de l’usufruitier constitue une libéralité rapportable à la succession
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.879) Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois enfants. Avec son mari, elle leur a consenti une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine avec réserve d’usufruit au dernier vivant dont une maison d’habitation. Des difficultés apparaissent ensuite au moment de la liquidation de la […]
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’Etat commence à courir à la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’origine du dommage
(Cass, 1ère civ, 4 décembre 2024, n° 23-13.144) Un jugement du 16 février 1989 prononce l’adoption plénière d’un enfant par le second époux de sa mère. L’enfant et son père biologique forment tierce opposition à ce jugement le 8 juillet 2015 et le 21 juin 2016, le jugement reconnaissant l’adoption est annulé au motif que […]
L’absence de motivation d’un jugement étranger d’adoption est contraire à l’ordre public international
(Cass, 1ère civ, 11 décembre 2024, n° 23-15.672) Un jugement rendu aux Etats-Unis reconnaît la filiation adoptive à l’égard d’un enfant mineur. Le requérant assigne ensuite le Procureur de la République française en son nom et en qualité de représentant légal du mineur pour que l’exequatur de la décision soit prononcé. La Cour d’appel n’accueille […]
L’intérêt des héritiers ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d’une assurance-vie.
(Cass, 2ème civ, 19 décembre 2024, n° 23-19.110) Une femme souscrit un contrat d’assurance vie en 2009 par l’intermédiaire de la Société Générale auprès de la société Sogecap. Elle a procédé à différents versements jusqu’en mai 2011 au profit de La Ligue nationale contre le cancer. Elle décède en 2019, laissant pour lui succéder sa […]
Le jeune âge d’un enfant ne suffit pas à écarter l’existence d’un intérêt légitime à agir de la requérante pour formuler une demande de substitution de prénom.
(Cass, 1ère civ, 20 novembre 2024, n° 22-14.773) Un enfant naît en 2017. Ses parents décident de lui attribuer un prénom. Toutefois, dix neuf jours après la naissance de leur enfant, les parents saisissent l’officier d’état civil d’une demande aux fins de substitution de son prénom. Leur demande est rejetée pour absence d’intérêt légitime. Le […]
L’appréciation souveraine des juges du fond pour l’attribution de la prestation compensatoire sous la forme d’un droit temporaire d’usage et d’habitation
(Cass, 1ère civ, 20 nov. 2024 n° 22-19.154) Suite à un divorce, un époux est condamné par une Cour d’appel à payer à la femme une prestation compensatoire d’un montant de 265.650 € sous la forme de l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien qui lui appartenait en propre, et ce, jusqu’à […]
L’absence de lien biologique entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et le parent d’intention, n’est pas un obstacle à la reconnaissance du lien de filiation
(Cass, 1 ère civ, 14 novembre 2024 n° 23-50.016) Une femme s’est rendue au Canada pour recourir à une GPA avec les gamètes de deux donneurs et une mère porteuse. La justice canadienne a reconnu la femme comme étant la mère légale de l’enfant. Forte de cette décision canadienne, cette femme saisit la justice française […]
L’action en délivrance de legs est soumise à la prescription quinquennale.
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.367) Le défunt laisse pour lui succéder son fils, héritier réservataire. Il avait pris des dispositions testamentaires par testament authentique dans lequel il désignait un légataire universel (décès du 08.12.2008). Ce dernier demande la délivrance de son legs à l’héritier réservataire le 12 mai 2014 mais se voit […]