Précisions sur l’obligation alimentaire due à ses beaux-parents
Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et belle-mère dans le besoin. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait le lien de filiation et les enfants issus de cette union avec l’autre époux sont décédés. La Cour d’appel de Bourges a […]
Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale
Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît en Turquie de cette union en 2009. L’époux quitte la Turquie pour la France en 2012 et emmène son fils avec lui. La mère de l’enfant, restée en Turquie, saisit les juridictions françaises se fondant […]
Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour qu’elles ordonnent le retour des enfants. Le procureur de la République français assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, à la demande du juge portugais. La Cour d’appel rejette cette demande de retour […]
Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année. Elle agit en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession. À cette occasion, la […]
Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus tard par le père, qui invoque à ce titre l’homosexualité de la mère. Les juges polonais lui accordent alors l’intégralité des droits parentaux ainsi que la garde des enfants. La mère est déboutée de sa […]
Modalités du droit de visite d’un tiers en espace de rencontre et champ d’application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile.
Un enfant est reconnu, à sa naissance, par le compagnon de sa mère. À leur séparation, l’homme saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant. La Cour d’appel lui accorde alors un droit de visite en espace de rencontre pour une durée de trois mois […]
Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions
Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère, et accordé au père un droit d’hébergement « classique », soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce dernier interjette appel du jugement. Pour la Cour d’appel de Paris, il est dans l’intérêt de l’enfant de mettre en place […]
Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant
Des parents s’opposent à propos de soins d’orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule une demande pour être entendu par le juge aux affaires familiales, qui refuse néanmoins son audition au motif que l’enfant doit être préservé de tout conflit familial. Or, pour la Cour de cassation, lorsque la […]
Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien et les parents ensemble. La Cour de cassation considère en l’espèce que les juges du fond devaient aller plus loin, et définir la périodicité […]
La loi pénitentiaire garantit suffisamment le droit du détenu provisoire de mener une vie familiale normale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité à la Constitution de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Notamment, sont mis en cause les articles 22 et 35 de ladite loi, en ce qu’ils ne tiennent pas compte du lieu du domicile […]