Autorité parentale
Le droit d'être entendu, un droit absolu pour l'enfant discernant
Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]
Actualité
28 juillet 2021
Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]
12 avril 2021
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]
24 février 2021
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité […]
07 janvier 2021
À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous […]
04 janvier 2021
Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu […]
30 décembre 2020
Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique […]
30 décembre 2020
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis en indivision un appartement au moyen de […]
21 décembre 2020
Dans les faits, M.S s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour […]
18 décembre 2020
Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une […]
14 décembre 2020
Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 […]
