Actualité

GPA

08 février 2021

Etat civil

Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?

Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de […]

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06 août 2020

Filiation

La reconnaissance du parent d'intention d'un enfant issu d'un processus de GPA

La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance  des […]

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