L’absence de lien biologique entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et le parent d’intention, n’est pas un obstacle à la reconnaissance du lien de filiation
(Cass, 1 ère civ, 14 novembre 2024 n° 23-50.016) Une femme s’est rendue au Canada pour recourir à une GPA avec les gamètes de deux donneurs et une mère porteuse. La justice canadienne a reconnu la femme comme étant la mère légale de l’enfant. Forte de cette décision canadienne, cette femme saisit la justice française […]
Précisions sur le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse
Des jumeaux naissent en 2010 en Inde, des suites d’une gestation pour autrui. Par la suite, le père biologique rejoint la France avec les enfants souhaitant les faire adopter par son conjoint. Dans cette optique, il assigne la gestatrice en retrait de l’autorité parentale sur les deux enfants, invoquant sur le fondement de l’article 378-1 […]
Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?
Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de la transcription complète, sur les registres français de l’état civil, de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, suite à la convention de gestation pour autrui à laquelle il […]
La reconnaissance du parent d’intention d’un enfant issu d’un processus de GPA
La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance des enfants nés à l’étranger par le biais d’une convention de mère porteuse[1]. Toutefois après la condamnation des juges français par la Cour européenne des droits de l’Homme[2], ceux-ci ont été contraints de modifier leur position […]