Autorité parentale
Précisions sur le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse
Des jumeaux naissent en 2010 en Inde, des suites d’une gestation pour autrui. Par la suite, le père biologique rejoint […]
Actualité
16 décembre 2022
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08 février 2021
Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de […]
06 août 2020
La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance des […]
