Précisions sur le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse

Des jumeaux naissent en 2010 en Inde, des suites d’une gestation pour autrui. Par la suite, le père biologique rejoint la France avec les enfants souhaitant les faire adopter par son conjoint. 

Dans cette optique, il assigne la gestatrice en retrait de l’autorité parentale sur les deux enfants, invoquant sur le fondement de l’article 378-1 du Code civil invoquant un défaut de soins et un manque de direction. 

Le choix d’assigner en retrait de l’autorité parentale s’explique par le fait que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est admise que dans des situations limitativement énumérées à l’article 345-1 du Code civil,, parmi lesquelles se trouve le retrait de l’autorité parentale. 

En l’espèce, la Cour de cassation, en accord avec les conseillers, refusent d’accéder à cette demande, rappelant que si le défaut de soins ou le manque de direction peuvent justifier un retrait de l’autorité, ce n’est qu’à la condition qu’il mette en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. 

Or la Cour d’appel n’avait relevé aucun danger manifeste pour les enfants.

1ère Civ, 21 septembre 2022, n°20-18.687