L’appauvrissement dans une intention libérale de l’usufruitier constitue une libéralité rapportable à la succession
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.879) Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois enfants. Avec son mari, elle leur a consenti une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine avec réserve d’usufruit au dernier vivant dont une maison d’habitation. Des difficultés apparaissent ensuite au moment de la liquidation de la […]
L’appréciation du prix ne s’effectue pas à la date de la levée d’option mais à celle de la promesse.
(Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024 n° 21-12.661) Une promesse de vente d’une parcelle de terrain a été signée par acte authentique du 21 octobre 1971, pour une durée de quatre années, tacitement prorogée et qui prenait fin un an après la construction d’une rocade. Le 1er juin 2011, le promettant indique au bénéficiaire qu’il […]
Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé
Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens concernant l’utilisation par l’époux de fonds personnels provenant du remboursement d’un compte courant d’associé ayant servi à l’acquisition et à l’amélioration d’un immeuble indivis. La Cour d’appel considère que l’époux ne […]
Le maintien d’un an dans les lieux ne suffit plus pour le droit viager au logement
Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette demande peut être tacite. Toutefois, la Cour de cassation précise que le fait de rester dans les lieux ne vaut pas à elle seule manifestation suffisante de cette volonté tacite. Cass. 1ère civ., 2 mars […]