Le maintien d'un an dans les lieux ne suffit plus pour le droit viager au logement

Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette demande peut être tacite. Toutefois, la Cour de cassation précise que le fait de rester dans les lieux ne vaut pas à elle seule manifestation suffisante de cette volonté tacite.

Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n°20-16.674