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Actualité > Logement

02 décembre 2022

Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé

Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de […]

04 mai 2022

Le maintien d'un an dans les lieux ne suffit plus pour le droit viager au logement

Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette […]