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Actualité > Officiel

21 décembre 2020

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Règlement « successions internationales » : les règles de compétences subsidiaires s’appliquent-elles d’office ?

Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à […]

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27 novembre 2020

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Brexit : Quel impact sur la libre circulation des décisions de justice en matière civile ?

En raison du Brexit, le cadre règlementaire européen ne s’appliquera plus entre le Royaume Uni et l’UE à partir du […]

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02 novembre 2020

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Parution d’une ordonnance sur les majeurs protégés

Le Président de la République, a signé une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de […]

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