Règlement « successions internationales » : les règles de compétences subsidiaires s’appliquent-elles d’office ?
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à un différend portant sur une succession mettant en œuvre le règlement du 4 juillet 2012 et plus précisément sur l’application d’office ou non de l’article 10 relatif aux compétences subsidiaires. En l’espèce, M.X, de nationalité […]
Brexit : Quel impact sur la libre circulation des décisions de justice en matière civile ?
En raison du Brexit, le cadre règlementaire européen ne s’appliquera plus entre le Royaume Uni et l’UE à partir du 1er janvier 2021. Dès lors, à compter de cette date, ce sont les règles du droit international privé qui s’appliqueront entre la France et le Royaume Uni excepté lorsque des conventions internationales ou des accords […]
Parution d’une ordonnance sur les majeurs protégés
Le Président de la République, a signé une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le texte est pris en application de l’article 9 de la loi du 23 mars […]