Actualité

Pacte civil de solidarité

05 mars 2021

Indivision

Pas de créance pour le partenaire qui a remboursé des sommes dues tant par lui que par son partenaire

Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram