Autorité parentale
Pas de délégation partage sans accord du parent
Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas […]
Actualité
03 août 2021
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05 mars 2021
Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent […]
