Pas de délégation partage sans accord du parent
Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas de filiation paternelle déclarée, et ont pour mère l’une des deux partenaires. S’agissant du premier enfant, la mère légale consent une délégation partielle de l’autorité parentale à sa partenaire. A la séparation du couple, la […]
Pas de créance pour le partenaire qui a remboursé des sommes dues tant par lui que par son partenaire
Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent deux prêts immobiliers destinés à financer cette opération. À la suite, ils concluent un pacte civil de solidarité. À la dissolution de celui-ci, intervenue dix années plus tard, l’un des partenaires assigne l’autre devant le […]