Un parent administrateur légal ne peut décider seul de retirer des sommes d’argent sur les comptes épargne au nom des enfants mineurs sans l’accord de l’autre parent : responsabilité de la banque retenue.
(Cass, com, 12 juin 2025 n° 24-13.604) Un parent retire la somme de 5000 euros des comptes épargnes ouverts au nom de ces trois enfants et les vire sur le compte d’une entreprise dont il est dirigeant. Par la suite, il prélève de nouveau des fonds sur ces mêmes comptes, dont le solde se […]
Préjudice de l’enfant conçu au moment de l’infraction
À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la réparation du préjudice moral subi par sa fille, préjudice constitué par le fait d’être définitivement privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître, dès lors que l’enfant est née […]
La confiscation d’un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux
La pratique des saisies et confiscations exige du magistrat pénaliste à revenir régulièrement au Code civil voire au Code de commerce. C’est justement le cas de cet arrêt puisque le juge pénaliste a dû se prononcer sur la confiscation d’un bien immobilier de communauté conjugale après sursis à statuer pour recueillir l’avis de la première […]
Discussion sur le défaut de surveillance parentale dans une action en responsabilité
Une fillette de sept ans est victime d’un accident ferroviaire et la SNCF voit sa responsabilité engagée en tant que gardien du train. Il est jugé en première instance que la présence d’une fillette de sept ans sur le passage piéton de la voie ferrée ne constitue pas un évènement exonératoire de responsabilité pour l’entreprise […]