Discussion sur le défaut de surveillance parentale dans une action en responsabilité

Une fillette de sept ans est victime d’un accident ferroviaire et la SNCF voit sa responsabilité engagée en tant que gardien du train. Il est jugé en première instance que la présence d’une fillette de sept ans sur le passage piéton de la voie ferrée ne constitue pas un évènement exonératoire de responsabilité pour l’entreprise ferroviaire. Les juges relèvent toutefois le défaut de vigilance de la mère qui connaissait le danger du passage de trains tendant à une exonération partielle de la SNCF.

Mais en appel, les juges constatent que la fillette n’a commis aucune faute qui concluent alors au rejet de la cause exonératoire. C’est parce que la gare n’avait pas fait l’objet d’un aménagement sécurisé pour les piétons que l’accident est survenu et non parce que l’enfant avait échappé à la surveillance de ses parents tendant à écarter la cause d’exonération partielle également.

CA de Paris, 7 septembre 2020, n°18/19654