Actualité

Responsabilité

19 avril 2021

Pénal

Préjudice de l’enfant conçu au moment de l’infraction

À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la […]

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27 novembre 2020

Pénal

La confiscation d’un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux

La pratique des saisies et confiscations exige du magistrat pénaliste à revenir régulièrement au Code civil voire au Code de […]

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19 novembre 2020

Responsabilité

Discussion sur le défaut de surveillance parentale dans une action en responsabilité

Une fillette de sept ans est victime d’un accident ferroviaire et la SNCF voit sa responsabilité engagée en tant que […]

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