Allocation de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce
Lors d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse, victime de violences conjugales, demande l’allocation de dommages et intérieurs en réparation du préjudice subi. L’époux a été condamné en première instance comme en appel à verser à son épouse des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil qui prévoit […]
Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour qu’elles ordonnent le retour des enfants. Le procureur de la République français assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, à la demande du juge portugais. La Cour d’appel rejette cette demande de retour […]
Attribution de la jouissance du logement de la famille et de son mobilier à la victime de violences conjugales
Une épouse saisit le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. La Cour de cassation rappelle qu’une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de […]
La nécessité d’un danger « actuel » pour délivrer une ordonnance de protection dans le cadre de violences conjugales
Dans le cadre de violences conjugales, une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge pour protéger les victimes. Des conditions demeurent toutefois nécessaires. En effet, en plus de violences physiques vraisemblables, il faut qu’il soit démontré qu’il existe un danger réel et actuel pour la victime ou les enfants du couple[1]. Sachant que […]
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
La loi du 28 décembre 2019 renforce l’efficacité de l’ordonnance de protection. La délivrance de cette ordonnance est dorénavant assouplie puisque la loi n’exige plus le dépôt préalable d’une plainte, ni même l’existence d’une cohabitation au sein du couple. Le législateur encadre également le délai légal dans lequel le juge doit statuer, le fixant à […]