18 novembre 2022
Lors d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse, victime de violences conjugales, demande l'allocation de dommages et intérieurs […]
15 décembre 2021
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour […]
12 mars 2021
Une épouse saisit le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint […]
06 août 2020
Dans le cadre de violences conjugales, une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge pour protéger les victimes. […]
12 janvier 2020
La loi du 28 décembre 2019 renforce l’efficacité de l’ordonnance de protection. La délivrance de cette ordonnance est dorénavant assouplie […]
