Actualité

Violence conjugale

12 mars 2021

Violence conjugale

Attribution de la jouissance du logement de la famille et de son mobilier à la victime de violences conjugales

Une épouse saisit le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint […]

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06 août 2020

Violence conjugale
Mot clé :

La nécessité d’un danger « actuel » pour délivrer une ordonnance de protection dans le cadre de violences conjugales

Dans le cadre de violences conjugales, une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge pour protéger les victimes. […]

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12 janvier 2020

Violence conjugale
Mot clé :

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

La loi du 28 décembre 2019 renforce l’efficacité de l’ordonnance de protection. La délivrance de cette ordonnance est dorénavant assouplie […]

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