Je me réjouis de participer davantage à l’Association que j’ai intégrée depuis maintenant plusieurs années. Ravi d’apporter ma pierre à ce formidable outil collectif.
Le départ à la retraite de l’artisan ne rend pas son logement saisissable pour les créances nées lors de son activité.
(Cass. Com. 11 septembre 2024 n°22-13.482) A son départ à la retraite, un artisan est placé en redressement puis en
