De la rédaction de la clause d’exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé

Sous le régime de la communauté universelle, en particulier en présence d’une clause d’attribution au conjoint survivant, les héritiers du conjoint prédécédé disposent de la faculté de reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, en vertu de l’article 1525 alinéa 2 du Code civil.

Toutefois, l’exclusion du droit de reprise par les héritiers du conjoint susvisé des apports et capitaux doit faire l’objet d’une stipulation expresse. Cette clause est interprétée par le juge comme étant comme claire et non équivoque malgré l’absence de mention du droit de reprise de l’article 1525 alinéa 2 du Code civil. Cependant, la rédaction de cette clause doit être soignée et réfléchie pour correspondre à la volonté des époux.

Civ I, 15 janvier 2020, n°18-25.030