Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
L’appauvrissement dans une intention libérale de l’usufruitier constitue une libéralité rapportable à la succession
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.879) Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois enfants. Avec son
