Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
Le mineur peut être entendu dans la procédure visant à la délivrance d’une ordonnance de protection
(Cour de cassation, Civ 1ère, 20 mai 2026 n°24-15.753) Une épouse a saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir
