Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
Le retrait total de l’autorité parentale emporte suppression automatique du droit de visite.
(Cass, Civ 1ère 1eroctobre 2025 n°24-10.369) De l’union d’un couple, est issu un enfant mineur né en 2014. Le couple
