Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
Un parent administrateur légal ne peut décider seul de retirer des sommes d’argent sur les comptes épargne au nom des enfants mineurs sans l’accord de l’autre parent : responsabilité de la banque retenue.
(Cass, com, 12 juin 2025 n° 24-13.604) Un parent retire la somme de 5000 euros des comptes épargnes ouverts
