Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien et les parents ensemble.
La Cour de cassation considère en l’espèce que les juges du fond devaient aller plus loin, et définir la périodicité du droit de visite accordé aux parents, ou a minima s’en remettre, sous leur contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l’enfant a été confié, conformément à la combinaison des articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du Code de procédure civile.
Cass. 1ère civ., 10 févr. 2021, n° 19-24.640
